Les délais de paiement des droits de succession

Le principe est que les droits de succession soient réglées dans les 6 mois à compter du décès sauf dérogations accordées par le Fisc.

Retrouvez ci-après une synthèse de ce sujet:

1. Paiement immédiat des droits de succession :

Délai : Vous avez 6 mois à compter du décès pour payer les droits (en France métropolitaine).

- Intérêts de retard: Taux de 0,2 % par mois de retard.

- Point de départ : le 1ier jour du mois suivant l'échéance initiale.

- Après 6 mois : majoration de 10 %.

- Après 90 jours suivant une mise en demeure : majoration de 40 %.

2. Paiement différé ou fractionné :

Vous pouvez demander un délai supplémentaire au moment du dépôt de la déclaration.

Le délai d'instruction des demandes est de 2 mois.

Paiement fractionné :

- 3 versements maximum sur 1 an, avec un temps entre deux échéances max de 6 mois.

  - Possibilité de fractionner en 7 versements sur 3 ans pour des successions comportant certains biens (immeubles, fonds de commerce, objets d'art, etc.).

Paiement différé:

- Les droits peuvent être reportés jusqu'à 6 mois dans certains cas très précis notamment après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.

3. À savoir :

Ces 2 options constituent un crédit avec intérêts:

- Taux : 2,3 % depuis le 1er janvier 2025.

- Une garantie (hypothèque, caution) est nécessaire.

- En cas de demande de complément de garantie, un délai supplémentaire de 2 mois est accordé.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter ou à solliciter la référence sur le sujet à savoir le notaire.

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