Le legs graduel : transmettre deux fois le même Bien

Le legs graduel est un mécanisme successoral encadré par l'article 1048. A ne pas confondre avec le legs résiduel.

Il permet au testateur de léguer un bien à une première personne, à condition que celle-ci le conserve et le transmette, en nature, à un second bénéficiaire désigné dans le testament.

Article 1048 du Code civil :« Le testateur peut imposer au légataire de conserver et de transmettre à un second légataire le bien légué. »

Ce type de legs est utilisé dans les situations où le testateur souhaite maintenir un bien dans le cercle familial ou le transmettre à une génération future, tout en assurant la jouissance du bien par un proche.

Explication:

Le legs graduel crée un droit réel différé pour le second bénéficiaire et une charge juridique impérative pour le premier légataire (le « légataire grevé »). Ce dernier est tenu :

• de conserver le bien dans son patrimoine,

• de ne pas le vendre, ni le donner,

• et de le transmettre à son propre décès au second légataire désigné (le « légataire graduel »).

La charge est réelle : elle peut être opposable aux tiers et éventuellement publiée, notamment dans le cas d’un bien immobilier.

Conséquences fiscales

La fiscalité applicable au legs graduel repose sur le principe d’une double transmission.

1. Au moment du décès du testateur :

Le légataire grevé est réputé recevoir le bien en pleine propriété, même s’il est contraint de le transmettre ultérieurement. Il est donc redevable des droits de succession sur la valeur totale du bien, selon le lien de parenté avec le défunt.

Classiquement, c’est le conjoint qui est le premier légataire. A ce titre, l’impact fiscale est « nul » car le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).

A défaut, pour d’autres bénéficiaires, il sera fait application des droits de succession en fonction du lien de parenté.

2. Au décès du légataire grevé :

Le légataire graduel reçoit le bien en vertu du legs initial. Fiscalement, cette transmission est également considérée comme un legs, et elle est imposée selon le lien de parenté entre le testateur initial et le légataire graduel, même si ces deux personnes n’ont pas vécu à la même époque.

Exemple chiffré :

Un homme lègue à son épouse une maison d’une valeur de 300 000 €, à charge de la transmettre à son fils issu d’un premier mariage.

• L’épouse reçoit le bien en pleine propriété, exonérée de droits.

• Au décès de l’épouse, le fils paie les droits sur 300 000 €, avec un abattement de 100.000€ (article 779 du CGI) et un barème allant de 5 % à 45 % (article 777 du CGI).

• Montant estimé des droits : environ 35 195 €.

Points d’attention

• Le bien doit être identifiable et intact.

• Pour le premier légataire, cela peut être une contrainte de conserver "intact" le bien donné. Les aléas de la vie pourraient justifier d'en disposer différemment.

• Il est fortement recommandé de formaliser la charge dans un testament authentique, et de la publier pour un bien immobilier.

Utilisation recommandée

Le legs graduel est particulièrement pertinent pour protéger un conjoint survivant tout en assurant la transmission d’un bien à des enfants d’un premier lit, dans le respect de l’équilibre familial.

Il s'agit d'une opération à effectuer grâce aux conseils d'un notaire.

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