Immobilier: nouvelle exonération fiscale pour les dons familiaux

La loi de finances du 14 février 2025 introduit un dispositif temporaire permettant aux membres d'une même famille de réaliser des dons d'argent exonérés de droits de donation, sous certaines conditions.

Ce mécanisme vise à faciliter l'accession à la propriété et à encourager les travaux de rénovation énergétique.

👥 Qui peut donner et recevoir ?

Donateurs éligibles :

• Parents (père ou mère)

• Grands-parents

• Arrière-grands-parents

• Oncles et tantes sans descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants)

Bénéficiaires :

• Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants

• Neveux et nièces (uniquement si le donateur n'a pas de descendants)

🏠 Utilisation des fonds

Les sommes reçues doivent être utilisées dans un délai de six mois à compter de la date du don pour :

• L'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)

• La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale, éligibles au dispositif MaPrimeRénov

  
  

💶 Plafonds d'exonération

• Un même donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € en exonération

• Le total des dons exonérés reçus par un bénéficiaire ne peut excéder 300 000 €

Exemple: Un parent et un grand-parent peuvent chacun donner 100 000 € à un enfant pour l'achat d'un logement neuf, totalisant 200 000 € exonérés.

A noter que cette exonération est cumulable avec les autres dispositifs existants. Vous pouvez donc maximiser temporairement vos donations.

==> mon précédent article ici <==

📅 Durée du dispositif

Ce régime d'exonération est en vigueur pour les dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

⚠️ Conditions supplémentaires

• Le logement acquis doit être utilisé comme résidence principale pendant au moins 5 ans

• En cas de mise en location, le bien doit être loué à un tiers (hors membres du foyer fiscal) qui en fera sa résidence principale.

📝 Déclaration

Les dons doivent être déclarés à l'administration fiscale via le formulaire n°2735 dans le mois suivant leur réalisation.

Vous avez des questions ou intérrogations sur ce dispositif ou souhaitez simplement optimiser votre patrimoine et sa transmission, contactez moi. C'est par ici.