La CEHR: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Quel est son fonctionnement?

La CEHR ou Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, est une contribution supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

Elle a été instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, dans un souci de justice fiscale.

Elle vise les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certains seuils.

Attention, certains revenus "exonérés" d'IR sont intégrés dans le RFR, par exemple l'abattements de 40% sur les dividendes. Il y en a d'autres.

Qui est concerné ?

• Célibataires, veufs, divorcés : Revenu Fiscal de Référence > 250 000 €

• Couples mariés ou pacsés imposés ensemble : RFR > 500 000 €

Comment est-elle calculée ?

La CEHR s'applique par tranche c'est à dire qu'à l'instat de l'impot sur les revenus, elle est progressive, selon le barème suivant:

Pour une personne seule :

• 3 % sur la fraction du RFR entre 250 001 € et 500 000 €

• 4 % sur la fraction au-delà de 500 000 €

Pour un couple :

• 3 % entre 500 001 € et 1 000 000 €

• 4 % au-delà de 1 000 000 €

Exemple : Un couple avec un RFR de 1 200 000 € paiera :

• 3 % sur 500 000 € = 15 000 €

• 4 % sur 200 000 € = 8 000€

• ==> Total CEHR : 23 000 €

La CEHR s'ajoute à l'impôt sur le revenu

Elle est calculée automatiquement par l'administration fiscale et prélevée avec l'impôt.

Toutefois, si le déclenchement est lié à un revenu exceptionnel, il est possible d'en atténuer l'effet grâce au mécanisme de lissage. Voir notre article sur le sujet Ici !