Assurance vie: Amendement Fourgous et Loi PACTE

L’assurance-vie reste l’un des placements préférés des Français, grâce à sa souplesse, sa fiscalité avantageuse et son rôle central dans de nombreux projets patrimoniaux.

Depuis les années 2000, le cadre juridique a évolué afin d’encourager les épargnants à diversifier leurs investissements et à moderniser leurs contrats.

Deux réformes majeures se distinguent : l’amendement Fourgous (2005) et la loi PACTE (2019).

Ces dispositifs peuvent concerner aussi bien les particuliers que les entrepreneurs et professions libérales, souvent déjà familiarisés avec des stratégies de gestion patrimoniale et de prévoyance profession libérale.

1. L’amendement Fourgous : dynamiser un contrat monosupport:

Mis en place en 2005, l’amendement Fourgous visait à inciter les détenteurs de contrats monosupport en euros à passer sur des contrats multisupports intégrant des unités de compte (UC).

Objectif :

• Diversifier les placements

• Améliorer le rendement à long terme

• Maintenir l’antériorité fiscale du contrat

Fonctionnement :

• Conversion d’un ancien contrat monosupport en contrat multisupport

• Obligation d’investir au moins 20 % du capital en unités de compte (actions, obligations, SCPI, OPCI, fonds diversifiés…)

• Les frais et conditions du nouveau contrat peuvent différer

Avantages :

• Conservation de l’antériorité fiscale (date d’ouverture)

• Accès à un univers d’investissement plus large

• Maintien possible d’une part sécurisée en fonds euros

Points de vigilance :

• Les unités de compte présentent un risque de perte en capital

• Les performances dépendent des marchés financiers

2. La loi PACTE : plus de liberté et de flexibilité:

Promulguée en 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a modernisé l’assurance-vie et l’épargne retraite.

Principaux apports pour l’assurance-vie :

1. Transfert interne : possibilité de transférer tout ou partie de son épargne vers un autre contrat au sein de la même compagnie avec conservation de l'antériorité fiscale.

2. Plus de transparence : obligation de fournir une information claire sur les frais des unités de compte et le rendement net.

3. Passerelle vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, transfert possible vers un PER avec abattement fiscal majoré.

4. Investissement responsable : obligation de proposer au moins une unité de compte labellisée ISR, Greenfin ou solidaire.

En résumé:

• L’amendement Fourgous est un dispositif ponctuel permettant de transformer un contrat en euros en contrat multisupport tout en conservant son antériorité fiscale.

• La loi PACTE est une réforme globale qui facilite la gestion, améliore la transparence et favorise l’investissement responsable.

Bien utilisés, ces leviers permettent aux épargnants – qu’ils soient particuliers, chefs d’entreprise ou professions libérales déjà attentifs à leur prévoyance profession libérale – de dynamiser leur capital, d’accéder à des supports plus performants et de rester dans un cadre fiscal optimisé.

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