Les partenaires de PACS ne sont pas légalement héritiers l'un de l'autre; même si vous avez passé des dizaines d'années avec votre moitié.
Il existe un moyen simple de rectifier cette situation et de protéger son partenaire; ce moyen c'est la rédaction d'un testament; idéalement réciproque.
Depuis la loi TEPA, avec la rédaction d'un testament, le partenaire devient héritier sans devoir payer de droits et frais de succession.
Et je dirai même plus qu'en présence d'enfants, la réalisation d'un testament est d'autant plus importante car la gestion du patrimoine des enfants peut devenir complexe si vous n'y êtes pas associée.
Vous trouverez ci-après un modèle "type" d'un testament pour protéger son partenaire.
Je ne saurai néanmoins que recommander un rdv avec un conseil, notamment notaire, pour que la rédaction corresponde bien à votre volonté et aux possibilités légales.
Le testament doit être daté, signé et manuscrit !
Modèle:
« Je soussigné(e) Nom, Prénom(s), date et lieu de naissance, demeurant au :adresse e celui qui rédige le testament, désigne mon partenaire de PACS M/Mme Nom, Prénom(s), né le date à lieu de naissance, demeurant au (bénéficiaire du testament) comme légataire universel des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession. »
À défaut de mon partenaire, je désigne comme héritiers mes proches parents [détaillez, par exemple, enfants, frères/sœurs, etc.]
Fait et écrit en entier de ma main, librement, avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles.
Ce testament annule et remplace toutes mes dispositions testamentaires antérieures.
Fait à Ville, le Date
Signature : signature du testateur »
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