Le principe est que les droits de succession soient réglées dans les 6 mois à compter du décès; sauf dérogations accordées par le Fisc.
Retrouvez ci-après une synthèse de ce sujet:
1. Paiement immédiat des droits de succession :
- Délai : Vous avez 6 mois à compter du décès pour payer les droits (en France métropolitaine).
- Intérêts de retard: Taux de 0,2 % par mois de retard.
- Point de départ : le 1ier jour du mois suivant l'échéance initiale.
- Après 6 mois : majoration de 10 %.
- Après 90 jours suivant une mise en demeure : majoration de 40 %.
2. Paiement différé ou fractionné :
- Vous pouvez demander un délai supplémentaire au moment du dépôt de la déclaration.
- Le délai d'instruction des demandes est de 2 mois.
- Paiement fractionné :
- 3 versements maximum sur 1 an, avec un temps entre deux échéances max de 6 mois.
- Possibilité de fractionner en 7 versements sur 3 ans pour des successions comportant certains biens (immeubles, fonds de commerce, objets d'art, etc.).
- Paiement différé:
- Les droits peuvent être reportés jusqu'à 6 mois dans certains cas très précis notamment après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.
3. À savoir :
- Ces 2 options constituent un crédit avec intérêts:
- Taux : 2,2 % depuis le 1er janvier 2024.
- Une garantie (hypothèque, caution) est nécessaire.
- En cas de demande de complément de garantie, un délai supplémentaire de 2 mois est accordé.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter ou à solliciter la référence sur le sujet à savoir le notaire.
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