L'Épargne Handicap

Vous êtes en situation de handicap ou accompagnez une personne en situation de handicap ?

Le contrat Épargne Handicap, spécialement conçu pour optimiser fiscalement et socialement votre épargne, offre des avantages précieux notamment lorsqu'en raison de votre handicap vous bénéficiez de prestations sociales dont le versement est conditionné à vos revenus de travail et du capital.

Qu’est-ce que le contrat Épargne Handicap ?

Le contrat Épargne Handicap est un contrat d’assurance-vie réservé aux personnes ayant une incapacité d’au moins 80 % ou titulaires d’une carte mobilité inclusion (invalidité).

Il permet de constituer un capital ou une rente dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Souscription ou conversion en Épargne Handicap

Contrat initialement souscrit en Épargne Handicap

• Le contrat doit être souscrit avant la liquidation des droits à la retraite de la personne en situation de handicap.

• L’incapacité d’au moins 80 % ou la carte CMI-invalidité doivent être justifiées par un document officiel (notification CDAPH, carte d'invalidité, etc.).

Conversion d’un contrat existant

• Si votre contrat d’assurance-vie n’a pas été initialement souscrit en Épargne Handicap, il est possible de basculer dans ce dispositif.

• Vous deviez déjà remplir les conditions d’incapacité (≥ 80 %) à la date initiale de souscription.

• Un document justificatif de l’invalidité vous sera demandé par votre assureur.

• Un avenant sera établi, et vous bénéficierez de la réduction d’impôt uniquement à partir de la date de mise en place de cet avenant.

Fiscalité avantageuse pendant la durée du contrat

1️⃣ Réduction d’impôt annuelle

• 25 % du montant de vos versements, plafonnés à 1 525 € (soit une réduction maximale annuelle de 381€).

• Majoration possible : 300 €/personne à charge (150 € si garde alternée) soit une réduction complémentaire de 75€ à ajouter au 381€.

==> La source fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-40-20240618

2️⃣ Exonération temporaire des prélèvements sociaux

• Les intérêts en phase de capitalisation ne subissent aucun prélèvement social (ni sur fonds euros, ni sur unités de compte).

• Ces prélèvements sociaux seront exigibles uniquement en cas de rachat total ou partiel.

ATTENTION : Si vous réalisez un rachat avant 6 ans, l’exonération des prélèvements sociaux acquis durant la phase de capitalisation pourrait être remise en cause.

3️⃣ Fiscalité lors des rachats

• Avant 8 ans : PFU de 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux) ou IR.

• Après 8 ans : Abattement annuel sur les gains (4 600 € célibataire ou 9 200 € couple), puis taxation réduite à 7,5 % (+ prélèvements sociaux).

Fiscalité et impact social de la rente viagère

Fiscalité classique

• La rente issue du contrat Épargne Handicap est imposée selon le régime de la rente viagère à titre onéreux (article 158, 6° du CGI).

• Seule une fraction de la rente (variant selon l’âge à la mise en place) est imposée.

Impact sur les aides sociales

C'est un des points central de l'épargne handicap:

• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : seule la part de la rente annuelle supérieure à 1 830 € est prise en compte dans le calcul du plafond de ressources.

• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : totalement exclue des ressources pour l’attribution de cette aide départementale.

AAH maintenue après la retraite : précision utile

Depuis le 1er janvier 2017, une personne handicapée (≥ 80 %) conserve le droit à l’AAH après l’âge légal de retraite.

Contrairement à l’ASPA, l’AAH n’est pas récupérable sur succession et ne diminue pas systématiquement du montant de la rente perçue.

Fiscalité en cas de décès du souscripteur

• Le contrat Épargne Handicap suit (presque) les règles générales de succession de l’assurance-vie (articles 757-B et 990-I du CGI).

• Transmission du capital hors succession jusqu’à 152 500 €/bénéficiaire.

• Particularité de l’épargne handicap ==> Aucun prélèvement social n’est appliqué au décès de l’assuré sur les intérêts capitalisés.

Comment bénéficier de votre réduction d’impôts en phase de constitution ?

Justificatif des versements à conserver précieusement

• Chaque année, l’assureur remet un certificat détaillant les versements effectués. Conservez-le obligatoirement, l’administration fiscale peut le réclamer.

• Ce certificat mentionne précisément les cotisations brutes versées, base de la réduction d’impôt.

Déclaration sur l’impôt sur le revenu

• Reportez le montant indiqué sur le certificat dans la case 7GZ de votre déclaration fiscale n° 2042 RICI dédiée aux réductions et crédits d’impôt.

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