Déblocage anticipé du PER : conditions et fiscalité !

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un outil de préparation à la retraite efficace car il accorde un gain fiscal lors des versements et c'est notamment pour cela qu'il à certaines limites. La principale étant que l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite.

Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles il est possible d’y accéder avant l’âge légal de départ à la retraite, appelées cas de déblocage anticipé.

✅ Les 6 cas de déblocage anticipé «exceptionnels»

Les cas sont prévus par l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

Ils permettent, sauf exception, un retrait avec une super avantage fiscal sur le capital constitué.

Cela procure un réel avantage fiscal car la déduction fiscale des versements n'est pas reprise.

🔹 Décès du conjoint ou partenaire de PACS

Permet de faire face à la disparition du conjoint avec notamment une perte de revenus pour le foyer.

🔹 Invalidité (de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire PACS)

L’invalidité doit être de 2e ou 3e catégorie (>66%).

🔹 Expiration des droits aux allocations chômage

Cela concerne les personnes en situation de chômage. Situation particulièrement intéressante pour les créateurs d'entreprise.

🔹 Surendettement (accepté par la commission de surendettement)

Le PER peut être débloqué pour apurer une situation financière grave.

🔹 Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire

Concerne les indépendants, artisans, commerçants, etc.

🔹 Acquisition de la résidence principale

👉 Ici la fisalité est différente car non avantageuse. Il peut être utile si vous n'avez pas d'autre solution et que pour réaliser votre projet immobilier, le recours au PER est la seule solution.

⚖️ 2. Quelle fiscalité s’applique ?

Les conséquences fiscales dépendent de l’origine des sommes investies (trois compartiments dans le PER) et du motif de retrait :

Origine des sommes (avec déduction)	Sortie anticipée pour cas exceptionnels (hors achat RP)	Sortie anticipée pour achat de résidence principale
Versements volontaires (compartiment 1)	Capital exonéré d'IR et PS. Uniquement PS de 17,2 % sur les gains	⚠️* Capital soumis à l'impôt sur les revenus et Flat Tax 30%sur les gains
Épargne salariale (compartiment 2)	Capital exonéré d'IR et PS. Uniquement PS de 17,2 % sur les gains	Capital exonéré d'IR et PS. Uniquement PS de 17,2 % sur les gains
Versements obligatoires (compartiment 3)	Capital exonéré d'IR et PS. Uniquement PS de 17,2 % sur les gains	Pas possible

🔎 * Important :

• Si vous n'avez pas déduit vos versements, vous ne serez imposé que sur les plus-values à la Flat Tax de 30%.

En synthèse:

Le PER est un excellent outil d’épargne retraite qui ménage certains cas de sortie anticipée.

Les cas de sortie anticipée sont strictement encadrés, et leur fiscalité dépend de votre profil, du type de versement, et du motif de retrait.

👉 Avant d’envisager un déblocage anticipé, il est essentiel de vous faire accompagner pour optimiser vos choix fiscaux et patrimoniaux.

📩 Vous vous posez des questions sur votre PER ou vous envisagez un achat immobilier ?

N’hésitez pas à me contacter pour une analyse personnalisée de votre contrat.